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Blue Protect - Vidéo surveillance et protections antivol
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AccueilSéparateurConditions générales
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Conditions générales

 1- GENERALITES 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente ou à la location ainsi qu'aux prestations de services de tout système de vidéoprotection ou de protection électronique des articles.

 2- OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Selon l'accord des parties, le présent contrat à pour objet la vente et/ou l'entretien du matériel défini aux conditions particulières de BLUEPROTECT et/ou la location sans option d'achat du matériel selon les conditions particulières d'une société de financement retenue par BLUEPROTECT ou par BLUEPROTECT directement.

BLUEPROTECT se réserve le droit de vérifier la solvabilité du CLIENT et de lui demander des garanties de paiement.

 3- REGLEMENTATION

3.1 Le client déclare avoir été informé par BLUEPROTECT sur son obligation d'effectuer une demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection auprès de la préfecture du lieu d' installation conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 article 10 - décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (CERFA n°10426-01).

3.2 Dans tous les cas, Il appartient au client de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

3.3 Conformément à la loi ‘Informatiques et Libertés' du 06/01/1978, le CLIENT est informé et accepte de figurer sur les fichiers informatiques détenus par BLUEPROTECT. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès d'information et de rectification des données collectées.

 4- LIVRAISON, INSTALLATION DU MATERIEL ET MISE EN  SERVICE

4.1 Les délais de livraison et/ou d'installation et/ou de mise en service sont donnés à titre indicatif par BLUEPROTECT et sont susceptible d'être modifiés selon le planning des chantiers.

4.2 La livraison est effectuée par BLUEPROTECT ou par un tiers transporteur mandaté par celle-ci. Dès la livraison des matériels et fournitures dans les locaux du CLIENT, celui ci en devient responsable et il lui appartient en conséquence de souscrire dès cette date à toute assurance nécessaire.

Aucune réclamation ne pourra être faite contre BLUEPROTECT pour dommages, pertes ou avaries subis par les matériels ou fournitures, si un constat circonstancié et motivé des dommages subis n'est adressé en lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la remise des matériels et des fournitures au CLIENT ou à toute personne mandatée à cette fin.

 5- DUREE ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE LOCATION

5.1 La location prendra effet à compter de la date de signature du procès verbal d'installation. La location sera consentie pour une durée ferme et irrévocable égale à celle mentionnée sur ce contrat dans la case « durée du contrat»

5.2 A l'issue de la période de location, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction annuelle, à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception.

 6- OBLIGATIONS DE BLUEPROTECT

BLUEPROTECT s'engage à :

• Mettre à disposition au CLIENT sur simple demande écrite adressée au siège social de BLUEPROTECT, le tarif des prestations ou de toutes interventions.

• En cas de modifications du site, transmettre un devis au client, qui lui permettra, s'il le souhaite, de passer commande.

• Assurer la protection et la confidentialité des données personnelles du client.

 7-  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

• Mettre toutes les dispositions en œuvre afin de faciliter l'accès au personnel de BLUEPROTECT, lors de l'installation, le dépannage ou l'entretien du matériel. Pour cela, le CLIENT devra notamment mettre à la disposition de BLUEPROTECT les moyens de levage nécessaire pour toute intervention en hauteur, à défaut, le CLIENT devra supporter le coût de la location du dit matériel. La non réalisation de cette condition pourra entrainer un report éventuel de l'intervention.

• Ne pas modifier l'installation initiale.

• Aviser BLUEPROTECT de tous travaux entrainant la modification de l'installation ou le déplacement des locaux de visualisation.

• Informer BLUEPROTECT de tout incident ou dommage survenant sur le matériel dans un délai de 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre à sa charge toute mesure de sécurité qui s'impose pendant la période d'interruption.

• Mettre à disposition de BLUEPROTECT, pour toute installation de vidéoprotection avec visualisation à distance, une connexion Internet Haut Débit avec une adresse IP fixe disponible le jour de l'installation. La non réalisation de cette condition entraînera un déplacement supplémentaire du technicien à une date ultérieure et facturé au tarif en vigueur.

 8- CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION DU MATERIEL

Les contrats de location sont sans option d'achat, qu'il soit souscrit entre BLUEPROTECT et LE CLIENT ou entre une société de financement, choisie par BLUEPROTECT, et LE CLIENT. Néanmoins une option d'achat peut être envisagée ; elle doit alors être chiffrée sur le contrat le jour de la signature.

8.1 Pendant toute le durée du contrat, le matériel loué doit demeurer à l'adresse d'installation convenue. Le CLIENT en a la garde et le matériel restera la seule propriété de BLUEPROTECT ou de la société de financement choisie par BLUEPROTECT . Le CLIENT doit, à ses frais, respecter et faire respecter ce droit en toutes circonstances et par tous moyens. Le CLIENT s'engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.

8.2 Le client sera civilement responsable selon les conditions de l'article 1384 du code civil de tous dommages aux personnes ou aux biens causés par le matériel placé sous sa garde juridique depuis sa livraison jusqu'à sa restitution. Le client déclare à cet effet endosser toutes charges ou indemnités qui pourraient être demandées à BLUEPROTECT à quelque titre que se soit.

Comme évoqué au point 4.2, il appartient au CLIENT de souscrire les assurances adaptées. Ces polices devront préciser que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte de BLUEPROTECT, avec renonciation à recours contre ce dernier et avec paiement de toutes indemnités entre les mains de BLUEPROTECT.

En cas de sinistre total, le présent contrat sera résilié de plein droit et le CLIENT versera à BLUEPROTECT sur simple présentation de la facture correspondante, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu'au terme de la période irrévocable de location et majoré de l'indemnité forfaitaire de non restitution des matériels équivalents à 4 mois de loyers. La facture correspondante sera, soit minorée du montant de l'indemnité de l'assurance versée par l'assureur à BLUEPROTECT pour autant que cette indemnité ait été versée à la date d'émission de la facture, soit dans le cas contraire, ultérieurement remboursée par BLUEPROTECT au CLIENT.

En cas de sinistre partiel, le client fera assurer, à ses frais, la remise en état du matériel étant entendu que l'indisponibilité temporaire du matériel jusqu'à sa réparation ne saurait en aucun cas dispenser le CLIENT de son obligation de s'acquitter régulièrement des loyers. La facture de remise en état sera, soit minorée du montant de l'indemnité de l'assurance versée par l'assureur à BLUEPROTECT, pour autant que cette indemnité ait été versée à la date d'émission de la facture, soit dans le cas contraire, ultérieurement remboursée par BLUEPROTECT au CLIENT.

8.3 BLUEPROTECT se réserve la faculté d'apposer toutes marques ou logos de propriété sur les matériels et/ou fournitures que le client ne devra ni retirer ni occulter pendant la durée de location.

8.4 En cas de location financière avec le partenaire choisi par BLUEPROTECT, le CLIENT doit se reporter aux conditions générales et particulières du contrat de location de la société de financement. Dans ce cas de figure, la location est effectuée directement par la société de financement.

8.5 Au terme du contrat de location signé avec la société de financement, en cas de tacite reconduction, le contrat se poursuivra avec BLUEPROTECT substituant la société de financement, ce que le client accepte.

8.6 La cessation du contrat de location pour quelque cause que ce soit entraîne pour le CLIENT la restitution du matériel, en parfait état de marche, à ses frais. L'usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieur à celle d'un usage normal. En cas d'excès d'usure ou de détérioration, la remise en état standard du matériel sera effectuée au frais du client.

En cas de restitution partielle, les éléments constitutifs du matériel non restitué seront facturés au barème de BLUEPROTECT.

8.7 Garantie:

En cas de location avec une société de financement, la garantie sera facturée annuellement par BLUEPROTECT directement au client.

Si la location est réalisée directement par BLUEPROTECT, le CLIENT sera facturé d'un seul loyer comprenant le matériel et la garantie.

 9- CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU MATERIEL

9.1 Conditions de paiement : (Conformément à la loi de modernisation de l'économie du 01/01/2009)

Le règlement du matériel sera toujours effectué par chèque remis par le client au siège de BLUEPROTECT, ou par virement bancaire. Sauf stipulation différente dans les conditions particulières concernant l'acompte versé à la prise de commande, le paiement des installations se fait suivant l'échéancier ci après:

• Chèque de 40% TTC à la signature de la commande

• Le solde par chèque ou virement dans les 60 jours ou 45 jours fin de mois à la date d'émission de la facture.

• Tout retard de paiement pourra faire l'objet de plein droit d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêts légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la créance.

9.2 Facturation:

• Les matériels, prestations d'installation et mise en service seront facturés à l'installation.

  Les fournitures et consommables seront facturés à l'expédition.

Tout retard apporté par le client dans la réalisation des travaux qui lui incombent rendant impossible l'installation par BLUEPROTECT aux dates convenues, autorisera BLUEPROTECT à facturer immédiatement le prix de vente et les prestations associées.

9.3 Garantie et extension:

BLUEPROTECT assure la garantie du matériel pendant 12 mois à partir de la date de signature du procès verbal d'installation. La durée de garantie peut être étendue au nombre d'années mentionnées aux conditions particulières.

9.4 Transfert de propriété:

BLUEPROTECT conserve l'entière propriété des matériels livrés jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.

La création d'effet de commerce n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est notamment interdit au client de disposer des matériels pour les revendre ou les transformer.

En cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement, BLUEPROTECT, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger sur simple notification, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des matériels aux frais du CLIENT et ce jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ces engagements.

BLUEPROTECT se réserve en outre, la faculté de résilier la vente sur simple lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni formalité d'aucune sorte:

• en cas de non paiement de tout ou partie des matériels vendus ;

• dans le cas où le CLIENT, serait déclaré en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, ferait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites, ou cesserait son activité pour quelque cause que se soit, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public applicables.

 10- CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DU MATERIEL

La garantie couvre en cas de panne, dès la prise en compte de l'appel du CLIENT au siège de BLUEPROTECT, soit l'intervention d'un technicien pour réparer le matériel,soit l'envoi d'un produit neuf identique à celui signalé défectueux. Dès réception du produit par le CLIENT ce dernier prévient BLUEPROTECT qui fera intervenir un technicien dans les meilleurs délais afin de réaliser le remplacement du matériel.

Cette garantie ne s'applique uniquement sous réserve du respect des consignes d'utilisation.

BLUEPROTECT ne pourra être tenue pour responsable qu'en raison de tout préjudice corporel et/ou matériel subi par le client ou par des tiers du fait d'un produit défectueux au sens des articles 1386 et suivants du code civil.

Dans tous les cas, la garantie n'inclut pas les dégâts occasionnés par un sinistre quelconque.

L'échange ou la réparation d'une pièce ou d'un produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.

  11- RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit sans autres formalités par BLUEPROTECT ou ses ayants droits 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les cas suivants:

• non-règlement d'un terme de paiement ou d'une facture ;

• non-respect des obligations du CLIENT.

En cas de location par BLUEPROTECT et dans le cas d'une résiliation anticipée de la part de cette dernière, en réparation du préjudice subi par BLUEPROTECT du fait de la résiliation anticipée, une indemnité contractuelle de résiliation anticipée sera due par le CLIENT à BLUEPROTECT. Cette indemnité sera égale au solde des loyers à échoir au titre du contrat de location.

Le CLIENT devra payer en outre une somme égale à 10% des sommes restants dues à BLUEPROTECT à titre de clause pénale.

 12- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT autorise expressément BLUEPROTECT à faire état de sa qualité de client, et à utiliser notamment son logo, dans ses plaquettes ou autre support de communication.

 

 

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Coordonnées
© Blue Protect - 31 parc du Golf - CS 90159 13593 AIX EN PROVENCE - TEL 04 88 78 22 02
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